Facturation électronique VTC : ce qui change en 2026 et 2027
22 septembre 2026 · par Ramzi
Depuis le 1er septembre 2026, tout chauffeur VTC, micro-entrepreneur compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures aux entreprises en électronique, et transmettre au fisc le montant de ses courses aux particuliers.
La première date est déjà passée. Si personne ne t'en a parlé, c'est normal : l'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait personne en 2026. Mais la réforme vise tous les chauffeurs, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA.

En bref
- Depuis le 1er septembre 2026 : tu dois avoir une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. Pas de sanction annoncée cette année.
- Au 1er septembre 2027 : facture électronique pour tes clients entreprises, e-reporting pour tes courses aux particuliers.
- Au 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. En société, la déclaration devient trimestrielle sous 1 million d'euros de chiffre d'affaires, pas mensuelle.
Un micro-entrepreneur VTC est-il vraiment concerné ?
Oui, et l'administration le dit en quatre mots. À la question des franchisés en base et des micro-entrepreneurs, impots.gouv.fr répond : « Oui, vous êtes concerné. »
La raison tient en une ligne. Dès que tu exerces une activité indépendante de façon habituelle, tu es assujetti à la TVA, même si tu n'en factures pas grâce à la franchise en base. Et la réforme vise tous les assujettis, pour la réception, l'émission et la transmission des données.
Tu entendras encore « sans TVA, je ne suis pas concerné ». C'est faux, et c'est écrit noir sur blanc : « Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception. »
Qu'est-ce qui a changé au 1er septembre 2026 ?
Depuis cette date, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour un chauffeur, ça veut dire choisir une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui réceptionne les factures de tes fournisseurs : ton loueur, ton garage, ton comptable, ton assureur.
Tu ne peux pas passer par l'État. « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », explique la FAQ d'impots.gouv.fr. Il faut une plateforme agréée, et c'est toi qui la choisis.
Bonne nouvelle, l'administration a annoncé une approche pédagogique pour la première année. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », sa FAQ répond : « Non. »
Qu'est-ce qui change au 1er septembre 2027 ?
Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises passent à l'émission. Ce que tu dois faire dépend de ton client, pas de ton statut.
| Ta course | Ce que tu fais à partir du 1er septembre 2027 | Par où |
|---|---|---|
| Pour une entreprise établie en France (transfert commandé par une société, un hôtel, une agence) | Une facture électronique | Ta plateforme agréée |
| Pour un particulier | L'e-reporting : les montants de tes ventes, cumulés par jour | Ta plateforme agréée |
Pour les particuliers, l'administration est claire : « Vous réaliserez un e-reporting. » Tu n'envoies pas de facture électronique à ton client. Tu transmets au fisc les montants hors taxes de tes ventes, cumulés par jour, et la TVA s'il y en a.
La fréquence dépend de ton régime de TVA. Selon le tableau de la DGFiP mis à jour en août 2026 :
| Ton régime de TVA | Fréquence de l'e-reporting | Délai |
|---|---|---|
| Franchise en base (micro sans TVA) | Tous les deux mois (janvier-février, mars-avril...) | Entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période |
| Régime simplifié | Chaque mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois | 10 jours après chaque période de dix jours |
Attention pour les sociétés : le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027, avant même le démarrage de l'e-reporting pour les petites entreprises. La DGFiP n'a pas encore publié le tableau qui tient compte de ce changement. On mettra cet article à jour dès qu'il sortira.
Une précision utile d'ici là. Avant ton échéance de septembre 2027, un client professionnel ne peut pas t'imposer une facture électronique : selon le guide pratique de la DGFiP, « la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer » l'émission électronique avant la date prévue pour toi.
Et les courses Uber ou Bolt, qui s'en occupe ?
C'est toi, pour l'instant. Quand une application émet une facture de course à ton nom, elle agit sous mandat de facturation, ce que l'article 289 du Code général des impôts autorise. Mais la FAQ détaillée d'impots.gouv.fr précise que, pour les ventes passées par une plateforme, les obligations de la réforme « portent sur l'assujetti utilisateur de la plateforme ». L'assujetti, c'est le chauffeur.
Concrètement, les textes officiels ne disent rien de spécifique au VTC, ni à Uber, ni à Bolt. La façon dont chaque application transmettra tes données reste à préciser par elle.
Ça pourrait changer ensuite. Le rapport qui accompagne l'ordonnance n° 2025-1247, publié au Journal officiel le 20 décembre 2025, annonce « pour les services d'hébergements ou de transport à destination des particuliers, à compter du 1er juillet 2028, une responsabilisation des plateformes d'intermédiation ». Autrement dit, les plateformes pourraient reprendre une partie de la charge. Le détail n'est pas encore connu.
Le bon réflexe dès maintenant : demande par écrit à chaque application comment elle compte gérer l'e-reporting de tes courses à partir de septembre 2027.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Ça peut ne rien coûter. Selon la FAQ d'impots.gouv.fr publiée le 27 août 2026, « au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées » proposaient des offres gratuites ou sans surcoût.
Avant de souscrire quoi que ce soit, regarde si l'outil que tu utilises déjà est sur la liste. La liste officielle publiée par impots.gouv.fr compte plusieurs outils courants chez les chauffeurs :
- Abby et Indy, côté facturation et comptabilité du micro-entrepreneur ;
- Pennylane et Tiime, côté comptabilité ;
- Qonto et Shine, côté banque professionnelle.
Si tu as déjà un compte chez l'un d'eux, vérifie simplement que la réception des factures électroniques est activée dans ton offre. Les autres options sont comparées dans notre page comptable VTC.
Que risques-tu si tu n'es pas prêt ?
Rien en 2026, selon l'administration. Ensuite, les amendes prévues par le Code général des impôts, dans leur version en vigueur au 22 septembre 2026, sont les suivantes :
| Manquement | Amende | Article du CGI |
|---|---|---|
| Facture destinée à une entreprise non émise en électronique | 50 € par facture, 15 000 € maximum par an | 1737, III |
| Pas de plateforme de réception | 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois | 1737, IV bis |
| Données d'e-reporting non transmises | Amende par transmission manquante, montant en cours de révision | 1788 D |
Le Code prévoit aussi un droit à l'erreur : pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Et la TVA, qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027. C'est l'article 38 de la loi de finances pour 2025, dont le texte précise : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Si tu es en société, ta déclaration devient trimestrielle tant que ton chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € sur l'année précédente. Elle devient mensuelle au-delà, ou si tu choisis l'option.
Tu as peut-être entendu que tous les chauffeurs passeraient à la TVA mensuelle. Pour un chauffeur en société sous le million d'euros de chiffre d'affaires, c'est faux : le nouvel article 287 prévoit le trimestre. Et si tu es en franchise en base, rien ne change de ce côté-là.
Autre changement du 1er janvier 2027, côté micro-entreprise : les plateformes prélèveront elles-mêmes tes cotisations, calculées sur le brut. C'est expliqué dans DAC7 : brut ou net.
Tu travailles avec des clients en direct ?
C'est là que la réforme pèse le plus. Chaque transfert facturé à une entreprise, un hôtel ou une agence devra partir en facture électronique à partir de septembre 2027. Un devis sur papier et une facture en PDF ne suffiront plus pour ces clients.
C'est aussi là que se trouve ta meilleure marge : une course en direct t'évite la commission de la plateforme. On a fait le calcul dans client direct ou Uber : combien tu gardes vraiment. Autant que ta façon de facturer soit prête avant que ces clients te le demandent.
Ce que tu peux faire cette semaine
- Vérifie si ton outil actuel (banque pro, logiciel de facturation, comptable) est une plateforme agréée, sur la liste d'impots.gouv.fr.
- Active la réception des factures électroniques, ou choisis une plateforme gratuite si tu n'en as pas.
- Liste tes clients entreprises. Ce sont eux qui déclencheront la facture électronique en septembre 2027.
- Écris à Uber, Bolt et Heetch pour savoir comment ils géreront l'e-reporting de tes courses.
- Si tu es en société, prépare avec ton comptable le passage à la déclaration de TVA trimestrielle au 1er janvier 2027.
Et pendant que tu fais le point sur ta paperasse, fais-le aussi sur ce qui te reste à la fin du mois : le simulateur de revenu net retire commission, cotisations et charges pour te donner ton vrai chiffre.
Sources
- impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? », modifiée le 16 janvier 2026.
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? », modifiée le 16 janvier 2026 : calendrier de réception et d'émission.
- impots.gouv.fr, « J'approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 6 janvier 2026 : e-reporting en données cumulées par jour.
- impots.gouv.fr, « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers », modifiée le 16 janvier 2026 : facture électronique et e-reporting.
- DGFiP, fréquences et délais de transmission de l'e-reporting, mise à jour d'août 2026.
- DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », 27 août 2026 : absence de portail public, offres gratuites, pas de sanction en 2026.
- DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 : ventes via une plateforme, mandat de facturation.
- DGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026 : maintien du calendrier, pas d'obligation imposée par le client avant 2027.
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées, modifiée le 22 septembre 2026.
- Article 1737 du CGI et article 1788 D du CGI, versions en vigueur depuis le 21 février 2026 : amendes et droit à l'erreur.
- Rapport au Président de la République sur l'ordonnance n° 2025-1247, Journal officiel du 20 décembre 2025 : responsabilisation des plateformes au 1er juillet 2028.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38 et article 287 du CGI, version au 1er janvier 2027 : suppression du régime simplifié, déclaration trimestrielle.
Cet article résume les textes officiels au 22 septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un comptable sur ta situation.
Questions fréquentes
Un chauffeur VTC en micro-entreprise est-il concerné par la facturation électronique ?+
Oui. impots.gouv.fr répond sans ambiguïté aux franchisés en base et aux micro-entrepreneurs : « Oui, vous êtes concerné. » Tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et tu devras émettre des factures électroniques et transmettre tes données de ventes à partir du 1er septembre 2027, que tu factures de la TVA ou non.
Quand un chauffeur VTC doit-il émettre des factures électroniques ?+
À partir du 1er septembre 2027, comme toutes les PME et micro-entreprises. Cela vise les courses facturées à une entreprise établie en France. Pour les courses faites pour des particuliers, tu ne feras pas de facture électronique : tu transmettras les montants au fisc, c'est l'e-reporting, avec le même calendrier.
Qu'est-ce que l'e-reporting pour un VTC ?+
C'est la transmission à l'administration, par ta plateforme agréée, des montants de tes ventes aux particuliers, cumulés par jour. En franchise en base de TVA, la transmission se fait tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période, selon le tableau de la DGFiP mis à jour en août 2026.
Faut-il payer une plateforme agréée ?+
Pas forcément. L'État n'a pas créé de portail public gratuit, mais selon impots.gouv.fr, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût. Plusieurs outils déjà utilisés par les chauffeurs figurent sur la liste officielle, dont Abby, Indy, Pennylane, Qonto, Shine et Tiime.
Que risque un chauffeur VTC qui n'est pas prêt ?+
L'administration annonce qu'il n'y aura pas de sanction en 2026. Ensuite, l'article 1737 du CGI prévoit 50 € par facture non émise en électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et une amende de 500 € pour l'entreprise qui n'a pas de plateforme de réception trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
La TVA passe-t-elle en déclaration mensuelle en 2027 ?+
Non, pas sous un million d'euros de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié au 1er janvier 2027. Le nouvel article 287 du CGI prévoit une déclaration trimestrielle tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente, et mensuelle au-delà ou sur option. La franchise en base n'est pas touchée.
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