Facturation électronique auto-entrepreneur : 2026 et 2027
22 septembre 2026 · par Ramzi
Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, franchise de TVA comprise. Au 1er septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures aux entreprises en électronique, et transmettre au fisc le montant de ses ventes aux particuliers.
La première date est passée sans bruit, parce que l'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait personne en 2026. La seconde, elle, changera ta façon de facturer.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques, par une plateforme agréée que tu choisis. Pas de sanction annoncée cette année.
- Au 1er septembre 2027 : facture électronique pour tes clients entreprises, e-reporting pour tes ventes aux particuliers.
- Ça peut ne rien coûter : plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées avaient une offre gratuite au 1er août 2026.
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, et l'administration le dit en quatre mots. À la question des franchisés en base et des micro-entrepreneurs, impots.gouv.fr répond : « Oui, vous êtes concerné. »
La raison tient en une phrase de la même page : « Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception. »
Autrement dit, ne pas facturer de TVA ne te sort pas de la réforme. Tu es assujetti à la TVA même en franchise en base : tu en es seulement dispensé de la facturer.
Qu'est-ce qui a changé au 1er septembre 2026 ?
Depuis cette date, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Concrètement, tu dois avoir choisi une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui réceptionne les factures de tes fournisseurs : ton comptable, tes fournisseurs de matériel, tes sous-traitants.
Tu ne peux pas passer par l'État : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique », explique la FAQ d'impots.gouv.fr. C'est toi qui choisis ta plateforme sur la liste officielle.
Bonne nouvelle pour cette première année : à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la FAQ de l'administration répond : « Non. »
Et au 1er septembre 2027 ?
Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises passent à l'émission. Ce que tu dois faire dépend de ton client, pas de ton statut.
| Ton client | Ce que tu fais à partir du 1er septembre 2027 | Par où |
|---|---|---|
| Une entreprise établie en France | Une facture électronique | Ta plateforme agréée |
| Un particulier | L'e-reporting : les montants de tes ventes, cumulés par jour | Ta plateforme agréée |
Pour les particuliers, l'administration est claire : « Vous réaliserez un e-reporting. » Tu ne leur envoies pas de facture électronique : tu transmets au fisc les montants hors taxes de tes ventes, cumulés par jour.
Avant ton échéance, un client professionnel ne peut pas t'imposer une facture électronique : selon le guide pratique de la DGFiP, « la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer » l'émission électronique avant la date prévue pour toi.
C'est quoi l'e-reporting, et à quel rythme ?
L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration, par ta plateforme agréée, des données de tes ventes aux particuliers. Pas une facture : des montants cumulés par jour, hors taxes, et la TVA s'il y en a.
Le rythme dépend de ton régime de TVA. Selon le tableau de la DGFiP mis à jour en août 2026 :
| Ton régime de TVA | Fréquence | Délai |
|---|---|---|
| Franchise en base (micro sans TVA) | Tous les deux mois (janvier-février, mars-avril...) | Entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période |
| Régime simplifié | Chaque mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois | 10 jours après chaque période de dix jours |
Si tu as dépassé la franchise, note que le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, article 38). La DGFiP n'a pas encore publié le tableau qui en tient compte.
Faut-il payer une plateforme agréée ?
Pas forcément. Selon la FAQ d'impots.gouv.fr publiée le 27 août 2026, « au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées » proposaient des offres gratuites ou sans surcoût.
Avant de souscrire, regarde si l'outil que tu utilises déjà est sur la liste officielle. Plusieurs outils courants chez les indépendants y figurent : Indy et Abby pour la facturation et la comptabilité, Pennylane pour la comptabilité, Qonto et Shine côté banque. Leurs offres sont comparées dans plateforme agréée : laquelle choisir quand on est indépendant.
Que risques-tu si tu n'es pas prêt ?
Rien en 2026, selon l'administration. Ensuite, voici les amendes prévues par le Code général des impôts, dans leur version en vigueur au 22 septembre 2026 :
| Manquement | Amende | Article du CGI |
|---|---|---|
| Facture destinée à une entreprise non émise en électronique | 50 € par facture, 15 000 € maximum par an | 1737, III |
| Pas de plateforme de réception | 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois | 1737, IV bis |
| Mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture | 15 € par mention, dans la limite du quart du montant facturé | 1737, II |
| Données d'e-reporting non transmises | amende par transmission manquante, montant en cours de révision | 1788 D |
Le Code prévoit aussi un droit à l'erreur : pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Qui n'est pas concerné ?
Les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées en émission. impots.gouv.fr le précise : pour ces opérations, « vous n'êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d'informations à l'administration ».
Mais la dispense s'arrête là. En tant qu'acheteur professionnel, tu restes tenu de recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. Et si tu réalises aussi des opérations qui ne sont pas exonérées, elles suivent le calendrier normal.
Tu es chauffeur VTC ? L'addition pour ton cas
Un chauffeur illustre bien la règle du « ça dépend du client ». Ses courses pour des particuliers relèveront de l'e-reporting. Ses transferts facturés à une entreprise, un hôtel ou une agence partiront en facture électronique. Et quand une application émet ses factures de course à son nom, c'est sous mandat de facturation : selon la FAQ d'impots.gouv.fr, les obligations de la réforme restent celles du chauffeur.
Le détail est dans facturation électronique VTC : ce qui change en 2026 et 2027.
Ce que tu fais cette semaine
- Vérifie si ton outil actuel (banque pro, logiciel de facturation, comptable) est une plateforme agréée, sur la liste d'impots.gouv.fr.
- Active la réception des factures électroniques, ou choisis une plateforme gratuite si tu n'en as pas.
- Liste tes clients entreprises : ce sont eux qui déclencheront la facture électronique en septembre 2027.
- D'ici là, soigne tes factures actuelles : le générateur de facture auto-entrepreneur est gratuit, et les mentions obligatoires sont détaillées dans facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires.
Sources
- impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? », modifiée le 16 janvier 2026.
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? », modifiée le 16 janvier 2026.
- impots.gouv.fr, « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA », modifiée le 16 janvier 2026 : opérations exonérées.
- impots.gouv.fr, « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers », modifiée le 16 janvier 2026.
- impots.gouv.fr, « J'approfondis mes connaissances sur la réforme », modifiée le 6 janvier 2026 : e-reporting en données cumulées par jour.
- DGFiP, fréquences et délais de transmission de l'e-reporting, mise à jour d'août 2026.
- DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », 27 août 2026 : portail public, offres gratuites, sanctions en 2026.
- DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 : ventes via une plateforme.
- DGFiP, guide pratique de la facturation électronique, juillet 2026.
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées, modifiée le 22 septembre 2026.
- Article 1737 du CGI et article 1788 D du CGI, versions en vigueur depuis le 21 février 2026.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 38 : suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.
Cet article résume les textes officiels au 22 septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un comptable sur ta situation.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?+
Oui. À la question des franchisés en base et des micro-entrepreneurs, impots.gouv.fr répond : « Oui, vous êtes concerné. » Dès que tu exerces une activité indépendante de façon habituelle, tu es dans le champ de la réforme, au moins pour la réception, même si tu ne factures pas de TVA.
Quand un auto-entrepreneur doit-il passer à la facture électronique ?+
Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Il devra en émettre pour ses clients entreprises établis en France, et transmettre ses ventes aux particuliers (e-reporting), à partir du 1er septembre 2027, comme toutes les PME et micro-entreprises.
Qu'est-ce que l'e-reporting pour un micro-entrepreneur ?+
C'est la transmission à l'administration, par ta plateforme agréée, des montants de tes ventes aux particuliers, cumulés par jour. En franchise en base de TVA, elle se fait tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période, selon le tableau de la DGFiP mis à jour en août 2026.
Faut-il payer pour la facturation électronique ?+
Pas forcément. L'État n'a pas créé de portail public gratuit, mais selon impots.gouv.fr, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût. Indy, Abby, Pennylane, Qonto et Shine figurent sur la liste officielle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?+
L'administration annonce qu'il n'y aura pas de sanction en 2026. Ensuite, l'article 1737 du CGI prévoit 50 € par facture non émise en électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € pour l'entreprise sans plateforme de réception trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?+
Les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées en émission, selon impots.gouv.fr. En revanche, l'entreprise qui les réalise doit quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Reçois les prochaines analyses Sans Filtre
Chiffres vérifiés, changements de tarifs et de réglementation VTC. Un email quand il y a vraiment quelque chose à dire.
Poursuivre la lecture
Explorer tous les articles →Tu trouves ça utile ?
Ajoute VTC Sans Filtre à tes sources préférées sur Google, un clic, et on remonte dans tes actus.