Rattachement VTC interdit : ce qui change pour toi en 2026

En bref

• Prêter ou louer son inscription au registre VTC est interdit depuis le 27 juin 2026. La société qui le fait est présumée être l'employeur du chauffeur, et elle est radiée du registre, jusqu'à trois ans.
• Les plateformes devront contrôler chaque exploitant et chaque chauffeur au plus tard le 1er décembre 2027, sous peine de 150 € d'amende par mise en relation.
• Il reste deux façons de rouler légalement : ta propre inscription (170 € pour cinq ans), ou un vrai contrat de travail chez un exploitant qui te déclare au registre.

C'est quoi, le rattachement VTC ?

Le rattachement, c'est rouler en chauffeur indépendant sous l'inscription d'une autre société au registre des exploitants VTC. Tu as ta carte professionnelle, mais pas ta propre inscription d'exploitant. Une société, qu'on appelle souvent gestionnaire de flotte, te prête la sienne.

Le rapport du Sénat sur la loi décrit le mécanisme sans détour. Ces sociétés « contractualisent avec les plateformes d'intermédiation et perçoivent la rémunération des courses » réalisées par les chauffeurs. Elles leur reversent ensuite les montants « après déduction de charges éventuelles et d'une commission ».

Relis la fin de la phrase. Tu paies deux commissions : celle d'Uber, puis celle du gestionnaire. Dans la méthode Sans Filtre, la commission est la première fuite entre ce que paie le client et ce qui te reste. En rattachement, elle coule deux fois.

Et tu n'as même pas les protections qui vont avec. Toujours selon le Sénat, les chauffeurs rattachés ne bénéficient pas des garanties négociées à l'ARPE entre plateformes et indépendants, « tels que le montant minimum garanti des courses ». Deux commissions, et pas de prix plancher.

Combien de chauffeurs roulent en rattachement ?

Environ 30 000, soit 40 % des 70 000 conducteurs de plateformes. C'est l'estimation citée dans l'avis du Sénat du 4 novembre 2025. Les chiffres du registre viennent de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).

Le dernier chiffre explique pourquoi l'État a tranché. L'Acoss évalue à 70 M€ la fraude aux cotisations dans le VTC pour la seule année 2022, et le Sénat range le prêt d'inscription parmi les pratiques en cause. Le rattachement n'était pas seulement un mauvais deal pour le chauffeur.

Qu'est-ce que la loi du 25 juin 2026 interdit exactement ?

Elle interdit à un exploitant de mettre son inscription au registre VTC à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement. La phrase est désormais écrite dans l'article L. 3122-3 du code des transports : « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. »

La sanction est dans l'article L. 3124-8. L'exploitant qui prête son inscription est présumé lié au chauffeur par un contrat de travail. L'administration radie son inscription, et peut lui interdire de se réinscrire pendant trois ans au maximum.

Traduis ça en langage de terrain : pour la loi, la société qui te « rattache » est ton employeur. Avec ce que ça suppose de salaire, de cotisations patronales et de protection sociale. Le modèle économique du rattachement reposait précisément sur l'absence de tout ça.

Deux autres points comptent pour toi. L'article L. 3122-3 oblige aussi chaque exploitant à déclarer au registre le nom de ses conducteurs employés, leur numéro de carte professionnelle et les immatriculations des véhicules. Et les agents de contrôle peuvent désormais ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée (article L. 3124-13). Ton prochain client peut être un contrôleur.

Tu liras souvent « loi du 11 mai 2026 ». C'est la date du vote définitif au Sénat. Le texte, c'est la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin, applicable depuis le 27.

Qu'est-ce qui change pour Uber et Bolt ?

Les plateformes deviennent responsables de ce qu'elles laissent passer. Au plus tard le 1er décembre 2027, elles devront vérifier que les exploitants et les chauffeurs avec qui elles travaillent correspondent au registre. Elles devront aussi, selon le résumé de Public Sénat, « s'assurer que les exploitants de VTC, avec lesquels elles passent des contrats, ne pratiquent pas de travail dissimulé et n'emploient pas de salarié non autorisé à travailler ».

Le nouvel article L. 3143-5 du code des transports fixe le prix de l'oubli : jusqu'à 150 € par mise en relation, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel de la plateforme en France.

Pose le calcul côté Uber. Sur une course ordinaire, sa commission se compte en euros. L'amende, elle, peut monter à 150 € par mise en relation. Dès que le contrôle sera en place, la plateforme n'aura aucun intérêt à garder un chauffeur dont le dossier ne colle pas au registre.

Et si tu es salarié d'une coopérative ?

Le salariat reste parfaitement légal. Un exploitant a le droit d'employer des chauffeurs, à condition de les déclarer au registre avec leur numéro de carte professionnelle. Ce que la loi interdit, c'est le prêt d'inscription à quelqu'un qui roule pour son propre compte.

Une coopérative qui t'emploie vraiment n'est donc pas visée. Encore faut-il que le salariat soit réel. Trois vérifications :

1. Ton nom figure au registre comme conducteur de la coopérative.
2. Tu as un contrat de travail et des fiches de paie.
3. L'essentiel de ce que tu touches est du salaire. Ta retraite, tes indemnités maladie et ton chômage se calculent sur le salaire soumis à cotisations. Les remboursements de frais, eux, ne t'ouvrent aucun droit.

Si une grosse part de ta paie arrive en remboursements de frais plutôt qu'en salaire, fais relire le montage par un comptable avant d'y rester. C'est ta protection sociale qui est en jeu, pas seulement ton net du mois.

Quelles options pour continuer à rouler légalement ?

Si tu veux rester indépendant, il n'y a plus qu'une voie : ta propre inscription au registre. L'autre option légale est le salariat chez un exploitant qui te déclare.

L'inscription coûte 170 €, valable cinq ans, un montant fixé par l'arrêté du 30 décembre 2014. Si ta voiture n'est ni à toi ni louée pour plus de six mois, le registre demande en plus une garantie financière de 1 500 € par véhicule.

Une précaution : ne roule pas avant que ton inscription soit validée. Exercer l'activité d'exploitant VTC sans être inscrit au registre est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis le 27 juin 2026 (article L. 3124-7).

Micro-entreprise ou société : laquelle choisir pour sortir du rattachement ?

Les deux te permettent de t'inscrire au registre. La différence se joue sur la commission de la plateforme. En micro-entreprise, tu cotises sur le brut, commission comprise, et à partir du 1er janvier 2027 c'est la plateforme qui prélèvera tes cotisations sur ce brut. On a détaillé le mécanisme dans DAC7 : brut ou net, ce qui change au 1er janvier 2027.

En société, la commission redevient une charge déductible. Le bon choix dépend de ton chiffre d'affaires, et la comparaison est faite dans micro ou SASU pour un VTC.

Si tu pars sur une société, ce que coûte vraiment la création d'une SASU de VTC est détaillé ligne par ligne, et les options de comptabilité sont comparées dans notre page comptable VTC.

Ce que tu peux faire cette semaine

1. Demande par écrit à ta société sous quelle inscription tu roules, et à quel titre : indépendant ou salarié.
2. Si tu es salarié, vérifie ton contrat, tes fiches de paie et ta déclaration au registre.
3. Si tu es indépendant sous l'inscription d'un autre, prépare ta sortie : carte professionnelle à jour, statut choisi, 170 € d'inscription, garantie financière si ta voiture n'est ni à toi ni en location longue.
4. Chiffre ce que tu gardes sans la deuxième commission avec le simulateur de revenu net, à partir de ton chiffre d'affaires réel.
5. Si tu roules encore en rattachement aujourd'hui, la loi présume que la société est ton employeur. Avant de partir, un avocat en droit du travail peut te dire ce que ça change dans ton cas.

Le rattachement vendait une chose : ne pas avoir à monter ta structure. Depuis le 27 juin, cette facilité n'existe plus. La vraie question n'est plus de savoir si tu dois créer ton inscription, mais combien de temps tu peux te permettre d'attendre.

Sources

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 28.
• Article L. 3122-3 du code des transports, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : interdiction de mise à disposition, déclaration des conducteurs.
• Code des transports, articles L. 3124-4 à L. 3124-13, versions en vigueur depuis le 27 juin 2026 : présomption de contrat de travail et radiation (L. 3124-8), exercice sans inscription (L. 3124-7), contrôles (L. 3124-13).
• Code des transports, titre IV, articles L. 3141-1 et suivants, dont l'article L. 3143-5 créé par la loi : amende des plateformes.
• Sénat, avis n° 104 (2025-2026) d'Alain Duffourg, déposé le 4 novembre 2025 : mécanisme du rattachement, chiffres DGITM et Acoss.
• Public Sénat, 11 mai 2026 : adoption définitive et obligations des plateformes.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : les dispositions VTC n'ont pas été censurées.
• CMS Francis Lefebvre, 9 septembre 2026 : entrée en vigueur des obligations des plateformes au plus tard en décembre 2027.
• Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux frais d'inscription des exploitants VTC : 170 €.
• Registre des exploitants VTC, informations générales, version du 9 septembre 2026 : validité de cinq ans, garantie financière de 1 500 € par véhicule.

Cet article explique ce que dit la loi, il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un comptable sur ta situation.