DAC7 VTC : brut ou net, ce qui change au 1er janvier 2027

En bref

• Pour un chauffeur VTC, il n'y a aucun seuil : chaque course est transmise au fisc. Le fameux seuil de 30 ventes ou 2 000 € ne vaut que pour la vente de biens.
• Le fisc reçoit deux montants : ce que tu as perçu, et la commission retenue. En micro-entreprise, c'est leur somme que tu dois déclarer.
• Au 1er janvier 2027, la plateforme déclarera ton chiffre d'affaires à l'URSSAF et prélèvera tes cotisations elle-même.

Qu'est-ce que la DAC7 change pour un chauffeur VTC ?

La DAC7 oblige les plateformes à transmettre chaque année à l'administration fiscale le détail de ce que tu as gagné par leur intermédiaire. Uber et Bolt y sont soumises comme les autres.

C'est une directive européenne, transposée à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. La plateforme déclare avant le 31 janvier de l'année suivante. Première transmission : janvier 2024, pour tes courses de 2023.

Le doute n'est pas permis sur ton cas. Le BOFiP, la doctrine officielle de l'administration fiscale, liste parmi les services concernés le « transport de personnes ou d'objets : taxi, VTC ». En toutes lettres.

Deux obligations en découlent pour la plateforme. Transmettre tes données au fisc. Et t'envoyer en janvier un récapitulatif de l'année précédente. Garde ce document : c'est lui qui te permet de vérifier ce qui a été déclaré à ton nom.

Selon impots.gouv.fr, ces données servent à « afficher les éléments qui vous concernent » au moment de ta déclaration en ligne. Au printemps 2026, les groupes de chauffeurs ont vu passer la même question en boucle : pourquoi le montant affiché ne correspond pas à ce que j'ai déclaré ?

Le seuil de 30 courses ou 2 000 € s'applique-t-il au VTC ?

Non. Tu le lis partout, y compris dans les premiers résultats de Google, et c'est faux pour un chauffeur.

Le BOFiP est précis. Le seuil exclut les personnes qui réalisent « moins de trente opérations de vente de biens » pour 2 000 € ou moins. Vente de biens. Il protège la personne qui revend trois objets sur Vinted dans l'année.

Il ne concerne pas les prestations de services. Toute course passée par une plateforme est transmise, qu'il y en ait une ou dix mille.

Que déclare exactement la plateforme au fisc ?

Deux montants, trimestre par trimestre. L'article 1649 ter A impose de déclarer « le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre », et à côté, « tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme ».

Et le BOFiP définit la contrepartie hors frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme.

Autrement dit, le fisc reçoit ce qui est arrivé sur ton compte, et séparément, ce qu'Uber a gardé. Il a les deux chiffres. Il n'a qu'à les additionner pour retrouver le prix payé par le client.

C'est ce qui rend le débat « brut ou net » si confus. Le montant que la plateforme appelle contrepartie, c'est ton net. Ce que la loi appelle ton chiffre d'affaires, c'est ton brut.

Brut ou net : quel chiffre d'affaires déclarer en micro-entreprise ?

Le brut, dans le cas courant. L'URSSAF l'écrit dans sa fiche pratique sur le chiffre d'affaires des plateformes : « Aucune charge ou dépense n'est déductible du chiffre d'affaires ». Premier exemple cité : « Les commissions facturées par la plateforme à l'utilisateur ».

Il existe une seule exception, et la même fiche la donne : « Si la commission est facturée par la plateforme au client, elle n'a pas à être incluse dans le chiffre d'affaires de l'utilisateur. »

Tout se joue donc sur une question : à qui la commission est-elle facturée ? Pour le savoir, regarde les factures de frais de service que la plateforme t'envoie. Si elles sont à ton nom, la commission t'est facturée à toi. Elle reste dans ton chiffre d'affaires.

Trois précisions de la même fiche, qui démentent ce qui circule :

• Les pourboires sont inclus dans le chiffre d'affaires. Ils ne passent pas à côté des cotisations.
• Les frais de ménage d'une course VTC ne sont pas déductibles non plus. L'URSSAF cite le cas mot pour mot.
• Le chiffre d'affaires se déclare hors TVA, et c'est le mois du versement sur ton compte qui compte, pas celui de la course.

C'est la fuite n°2 de la méthode Sans Filtre : tu cotises sur de l'argent que tu n'as jamais touché. On en a fait le calcul complet dans client direct ou Uber, combien tu gardes vraiment.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

Les plateformes prélèveront elles-mêmes tes cotisations URSSAF. Tu ne déclareras plus ton chiffre d'affaires : elles le feront à ta place, chaque mois.

Le calendrier officiel, publié par l'administration et mis à jour le 15 septembre 2026 : quelques plateformes volontaires commencent dès octobre 2026, toutes s'y mettent au 1er janvier 2027. Parmi les volontaires, Uber Eats. Uber côté VTC n'y figure pas : pour les chauffeurs, c'est janvier.

La plateforme appliquera le taux que l'URSSAF lui communique pour ton activité. Et sur quelle base ? L'URSSAF répond sans détour : « Le prélèvement à la source ne change pas le chiffre d'affaires soumis à cotisations sociales. » Le même qu'aujourd'hui. Le brut.

Pour ceux qui déclaraient le net, voici ce que ça change. Profil par défaut du simulateur : 5 000 € de courses par mois, 25 % de commission, micro-entreprise.

3 180 € sur l'année. Ce n'est pas une nouvelle taxe. C'est la règle qui existait déjà, appliquée désormais sans que personne puisse passer à côté.

Et si tu as déclaré le net jusqu'ici ?

Au regard de la règle URSSAF, déclarer le net revient à sous-déclarer ton chiffre d'affaires. Il faut le dire clairement, parce que beaucoup l'ont fait de bonne foi, sur les conseils d'un collègue ou d'un forum.

On ne te donnera pas de montant de rappel ou de pénalité : il dépend de ta situation, des années concernées et de la façon dont tu régularises. Écrire un chiffre ici serait l'inventer.

Ce qui est certain : la plateforme transmet chaque année le détail de tes courses au fisc, et à partir de janvier, elle déclarera ton chiffre d'affaires à l'URSSAF tous les mois. L'écart ne passera plus inaperçu. Le bon réflexe, c'est de faire le point avec un comptable avant le 1er janvier 2027, pas après avoir reçu un courrier. On a comparé les options et les prix dans notre page comptable VTC.

Et si la fuite te coûte trop cher, il existe une sortie structurelle. En société, la commission redevient une charge déductible, et la mécanique disparaît. Le choix est détaillé dans micro ou SASU pour un VTC.

Ce que tu peux vérifier cette semaine

Cinq vérifications, dans l'ordre, pour savoir où tu en es :

1. Retrouve le récapitulatif annuel envoyé par chaque plateforme en janvier.
2. Regarde à qui sont adressées tes factures de frais de service : à ton nom, ou à celui du client.
3. Additionne la contrepartie et les commissions de l'année : c'est ton chiffre d'affaires brut.
4. Compare avec ce que tu as déclaré à l'URSSAF sur la même année.
5. S'il y a un écart, prends rendez-vous avec un comptable avant le 1er janvier 2027.

Calcule ton net réel avec la méthode Sans Filtre : mets ton chiffre d'affaires brut, pas ce qui arrive sur ton compte, et regarde ce que tes cotisations deviennent. C'est ce que la plateforme prélèvera en janvier.

Sources

• Article 1649 ter A du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : informations transmises par les plateformes.
• BOFiP, BOI-INT-AEA-30, 11 janvier 2023, § 20 : définition de la contrepartie, hors commissions.
• BOFiP, BOI-INT-AEA-30-10, 11 janvier 2023, § 230 et § 310 : le VTC cité parmi les services, et le seuil réservé à la vente de biens.
• impots.gouv.fr, revenus issus de l'économie collaborative, mis à jour le 22 août 2025.
• URSSAF, fiche pratique n°03 « Chiffre d'affaires », version VFR-2026-1 : commissions, pourboires, frais de ménage VTC.
• Service-Public Entreprendre, calendrier du prélèvement à la source par les plateformes, mis à jour le 15 septembre 2026.

Le taux de 21,2 % est celui utilisé par le simulateur pour une activité de prestation de services en micro-entreprise : vérifie le taux en vigueur sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Cet article explique une règle, il ne remplace pas l'avis d'un comptable sur ta situation.