La carte VTC par équivalence existe-t-elle encore ?

Non. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a supprimé l'accès aux professions de conducteur de VTC par reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il est entré en vigueur le 12 août 2026 et abroge les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 du code des transports. L'examen organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat devient la seule voie d'accès, sauf dispositions du droit de l'Union européenne.

Ma carte obtenue par équivalence est-elle toujours valable ?

Oui. Le décret ne revient pas sur les qualifications déjà acquises. Le ministère l'a confirmé dans son communiqué du 11 août 2026 : le dispositif ne remet pas en cause la qualification obtenue par la voie d'accès par équivalence. Tu conserves ta carte et tu la renouvelles normalement, avec la formation continue.

Pourquoi l'État a-t-il supprimé l'équivalence ?

Selon le ministère, cette voie ne garantissait pas l'acquisition complète des compétences nécessaires, et elle donnait lieu à des fraudes sur les justificatifs d'expérience. L'objectif affiché est un niveau de qualification homogène entre tous les conducteurs.

Comment devenir VTC maintenant ?

Par l'examen, organisé chaque mois par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, avec une session mensuelle par département. Il comprend des épreuves théoriques et une épreuve pratique de mise en situation. Une formation préparatoire n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.

Carte VTC par équivalence : supprimée depuis le 12 août

Q: J'ai déposé mon dossier avant le 12 août, que se passe-t-il ?

Ton dossier reste soumis aux règles en vigueur au jour de son dépôt. L'article 2 du décret le prévoit expressément : les demandes de carte professionnelle déposées avant l'entrée en vigueur demeurent régies par les dispositions applicables à la date de dépôt. Garde une preuve datée de ton dépôt.

Quoi de neuf : Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 supprime l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle. En vigueur depuis le 12 août : l'article est entièrement réécrit.

La carte VTC par équivalence n'existe plus. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a supprimé l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle, et il est entré en vigueur le 12 août 2026. L'examen des chambres de métiers et de l'artisanat devient la seule porte d'entrée dans le métier.

En bref :

C'est fini depuis le 12 août 2026. Le décret abroge les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 du code des transports.
Les dossiers déposés avant cette date restent valables, sous les anciennes règles. C'est écrit noir sur blanc dans le décret.
Les cartes déjà obtenues par équivalence ne sont pas remises en cause. Tu gardes la tienne.

Cette page expliquait jusqu'ici comment obtenir la carte par équivalence. Ce chemin est fermé, alors je l'ai entièrement réécrite. Si tu es arrivé ici en cherchant cette voie, tu es au bon endroit : voici exactement ce qui a changé, ce que ça implique selon ta situation, et ce qu'il te reste à faire.

L'équivalence est-elle vraiment supprimée ?

Oui, et le texte ne laisse aucune marge d'interprétation. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 s'intitule « portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ».

Concrètement, il abroge intégralement les articles R. 3122-11 (VTC) et R. 3123-2 (deux et trois roues) du code des transports, et modifie les articles R. 3120-6 et R. 3120-8-1.

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 12 août 2026. Attention à cette date : beaucoup d'articles de presse écrivent « depuis le 5 août », qui est la date de signature, pas celle de l'application.

Une réserve figure dans le texte : les dispositions du droit de l'Union européenne restent applicables. Si tu es ressortissant d'un État membre et que tu fais valoir une qualification acquise dans un autre pays de l'Union, ton cas relève d'un régime distinct. Renseigne-toi spécifiquement auprès de ta préfecture.

Ton dossier était déjà déposé : tu n'es pas concerné

L'article 2 du décret protège expressément les demandes en cours : « Les demandes de carte professionnelle déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt. »

Autrement dit, si ton dossier est parti avant le 12 août 2026, il continue d'être instruit sous les anciennes règles. Tu n'as rien à refaire.

Un conseil de terrain : garde une preuve datée de ton dépôt. Accusé de réception, capture d'écran horodatée de la plateforme, courrier recommandé. C'est exactement le genre de dossier où la date fait tout, et où c'est à toi de pouvoir la prouver.

Ta carte obtenue par équivalence reste valable

Rien ne t'est retiré. Le communiqué du ministère du 11 août 2026 est explicite : le dispositif « ne revient pas sur la qualification acquise jusqu'à ce jour par le biais de la voie d'accès par équivalence ».

Tu conserves ta carte professionnelle, tu continues d'exercer, et tu la renouvelles normalement au bout de cinq ans avec la formation continue. La suppression ne vaut que pour les nouvelles demandes.

Pourquoi l'État a fermé cette porte

Parce qu'elle ne remplissait plus son rôle, et qu'elle était détournée. Le ministère avance deux motifs.

D'abord, la reconnaissance de l'expérience « ne garantissait pas le plein acquis des compétences nécessaires pour exercer cette profession ». Ensuite, et c'est plus direct, elle favorisait des fraudes sur les justificatifs d'expérience.

Je ne vais pas faire semblant d'être surpris. Sur les forums et dans les groupes, l'équivalence était devenue un sujet à part entière, avec son lot de promesses douteuses et d'attestations complaisantes. Le résultat, c'est que ceux qui y avaient légitimement droit paient pour les autres.

Et si tu es chauffeur de taxi ?

Je ne vais pas te répondre à la place de l'administration sur ce point précis. Le décret supprime la voie fondée sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle. La question de savoir si une passerelle subsiste pour les titulaires d'un autre titre du transport public particulier de personnes relève d'articles distincts, que je n'ai pas pu vérifier avec certitude au moment d'écrire ces lignes.

Donc : pose la question par écrit à ta préfecture et garde la réponse. Un écrit de l'administration vaut mieux qu'un avis de forum, le mien compris. C'est la règle de cette maison : on ne comble pas un trou de vérification par une supposition.

Ce qu'il te reste à faire : l'examen

L'examen des chambres de métiers et de l'artisanat est désormais la seule voie d'accès.

Il est organisé chaque mois, avec une session mensuelle par département, et comprend :

des épreuves théoriques (réglementation, gestion, sécurité routière, français, anglais, développement commercial) ;
une épreuve pratique de mise en situation de réalisation d'une prestation de transport.

Une formation préparatoire n'est pas légalement obligatoire, mais entre nous, se présenter sans préparation à un examen à 241 € est un mauvais calcul. On détaille les épreuves, la méthode et des annales corrigées sur la page examen VTC, et tu peux te tester gratuitement avec l'examen blanc.

Côté budget et financement, tout est sur formation VTC et CPF. Et pour le parcours complet, de la formation à l'inscription au registre, le guide devenir VTC.

Ce que ça change pour le métier

Le ticket d'entrée remonte, et c'est peut-être une bonne nouvelle pour ceux qui roulent déjà.

Le secteur a gagné 51 % de chauffeurs en deux ans, et un chauffeur actif sur trois en 2024 n'était pas là l'année d'avant. Plus de monde sur la même demande, ça veut dire des temps d'attente qui s'allongent et un revenu horaire réel qui recule. Les chiffres officiels sont dans l'observatoire du VTC.

Fermer une voie d'accès rapide ralentira mécaniquement les arrivées. Si tu es déjà en activité, c'est plutôt dans ton intérêt. Si tu voulais entrer par ce chemin, il te reste l'examen, et il n'est pas hors de portée.

Les sources

Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, Légifrance.
Communiqué du ministère chargé des Transports, parution du décret modifiant les voies d'accès, 11 août 2026.
Conditions d'accès à la profession : service-public.fr, devenir chauffeur de VTC.

Les textes évoluent. Vérifie toujours la version en vigueur avant d'engager une démarche.

La vérité en une phrase : l'équivalence est morte le 12 août 2026, ta carte déjà obtenue ne l'est pas, et ton dossier déposé avant cette date non plus. Pour tous les autres, la route passe désormais par l'examen : prépare-le avec notre examen blanc gratuit, et chiffre ton projet dans le simulateur avant de t'engager.