Carte VTC par équivalence : supprimée depuis le 12 août

L'équivalence est-elle vraiment supprimée ?

Oui, et le texte ne laisse aucune marge d'interprétation. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 s'intitule « portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ».

Concrètement, il abroge intégralement les articles R. 3122-11 (VTC) et R. 3123-2 (deux et trois roues) du code des transports, et modifie les articles R. 3120-6 et R. 3120-8-1.

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 12 août 2026. Attention à cette date : beaucoup d'articles de presse écrivent « depuis le 5 août », qui est la date de signature, pas celle de l'application.

Une réserve figure dans le texte : les dispositions du droit de l'Union européenne restent applicables. Si tu es ressortissant d'un État membre et que tu fais valoir une qualification acquise dans un autre pays de l'Union, ton cas relève d'un régime distinct. Renseigne-toi spécifiquement auprès de ta préfecture.

Que devient un dossier déposé avant le 12 août 2026 ?

L'article 2 du décret protège expressément les demandes en cours : « Les demandes de carte professionnelle déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt. »

Autrement dit, si ton dossier est parti avant le 12 août 2026, il continue d'être instruit sous les anciennes règles. Tu n'as rien à refaire.

Un conseil de terrain : garde une preuve datée de ton dépôt. Accusé de réception, capture d'écran horodatée de la plateforme, courrier recommandé. C'est exactement le genre de dossier où la date fait tout, et où c'est à toi de pouvoir la prouver.

Une carte déjà obtenue par équivalence reste-t-elle valable ?

Rien ne t'est retiré. Le communiqué du ministère du 11 août 2026 est explicite : le dispositif « ne revient pas sur la qualification acquise jusqu'à ce jour par le biais de la voie d'accès par équivalence ».

Tu conserves ta carte professionnelle, tu continues d'exercer, et tu la renouvelles normalement au bout de cinq ans avec la formation continue. La suppression ne vaut que pour les nouvelles demandes.

Pourquoi l'État a-t-il supprimé cette équivalence ?

Parce qu'elle ne remplissait plus son rôle, et qu'elle était détournée. Le ministère avance deux motifs.

D'abord, la reconnaissance de l'expérience « ne garantissait pas le plein acquis des compétences nécessaires pour exercer cette profession ». Ensuite, et c'est plus direct, elle favorisait des fraudes sur les justificatifs d'expérience.

Je ne vais pas faire semblant d'être surpris. Sur les forums et dans les groupes, l'équivalence était devenue un sujet à part entière, avec son lot de promesses douteuses et d'attestations complaisantes. Le résultat, c'est que ceux qui y avaient légitimement droit paient pour les autres.

Quelle exception demeure pour l'Union européenne et l'EEE ?

Le décret maintient les dispositions du droit de l'Union européenne relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette voie ne rétablit pas l'ancienne équivalence française : elle concerne certains ressortissants de l'UE ou de l'EEE ayant acquis leur qualification ou leur expérience dans un de ces États.

La préfecture des Alpes-Maritimes précise par exemple qu'un ressortissant de l'UE ou de l'EEE ayant exercé au moins un an comme chauffeur VTC dans un autre pays de cet espace peut déposer une demande au titre de ce régime. Vérifie les critères auprès de ta propre préfecture avant toute démarche.

Comment devenir VTC après la suppression de l'équivalence ?

Pour un nouveau candidat relevant du régime français, il faut réussir l'examen des chambres de métiers et de l'artisanat.

Il comprend :

• des épreuves théoriques (réglementation, gestion, sécurité routière, français, anglais, développement commercial) ;
• une épreuve pratique de mise en situation de réalisation d'une prestation de transport.

Une formation préparatoire n'est pas légalement obligatoire. Service-Public la recommande pour préparer les épreuves. On détaille les épreuves, la méthode et des annales corrigées sur la page examen VTC, et tu peux te tester gratuitement avec l'examen blanc.

Côté budget et financement, tout est sur formation VTC et CPF. Et pour le parcours complet, de la formation à l'inscription au registre, le guide devenir VTC.

Quelles sont les sources officielles ?

• Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, Légifrance.
• Communiqué du ministère chargé des Transports, parution du décret modifiant les voies d'accès, 11 août 2026.
• Conditions d'accès à la profession : service-public.fr, devenir chauffeur de VTC.
• Application du régime UE/EEE : préfecture des Alpes-Maritimes, page VTC mise à jour le 1er septembre 2026.

Les textes évoluent. Vérifie toujours la version en vigueur avant d'engager une démarche.

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La vérité en une phrase : l'équivalence est morte le 12 août 2026, ta carte déjà obtenue ne l'est pas, et ton dossier déposé avant cette date non plus. Pour tous les autres, la route passe désormais par l'examen : prépare-le avec notre examen blanc gratuit, et chiffre ton projet dans le simulateur avant de t'engager.